26 RAPPORT ANNUEL ARPE 2017 ASSOCIATION POUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES Notes afférentes aux états financiers Exercice clos le 31 décembre 2017 L’Association pour le recyclage des produits électroniques (l’« ARPE » ou l’« Association ») est une association sans but lucratif dirigée par l’industrie, engagée à s’assurer que les produits électroniques en fin de vie utile soient recyclés de façon sûre, sécuritaire et responsable, et ce, conformément aux règlements provinciaux sur le recyclage des produits électroniques. Les membres de Recyclage des produits électroniques Canada et du Conseil canadien du commerce de détail ont fondé l’ARPE en 2011. L’ARPE perçoit des écofrais de compagnies inscrites (intendants) qui vendent des produits électroniques sur le marché. Ces frais sont donc utilisés pour payer les manutentionnaires des produits électroniques en fin de vie utile, les centres de collecte, les sociétés de transport et les transformateurs. Ces frais couvrent également ceux liés aux communications et à la sensibilisation des consommateurs sur les programmes de recyclage des produits électroniques ainsi que ceux des points de dépôt. L’ARPE a été constituée le 14 avril 2011 en tant qu’organisme sans but lucratif sans capital social. L’Association avait auparavant été constituée en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes et poursuit ses activités depuis mars 2013 en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L’Association administre des programmes en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, à Terre- Neuve-et-Labrador, et ce, sans gain monétaire ou de profit pour ses intendants. L’ARPE fournit également des services de gestion administrative pour le programme Ontario Electronic Stewardship. L’ARPE est exonérée de l’impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 149(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 1. Principales méthodes comptables Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. a) Produits L’Association applique la méthode du report aux fins de la comptabilisation des produits. Les écofrais sont perçus par ses intendants inscrits dans les provinces qui participent au programme de l’ARPE. L’Association comptabilise ces frais dans les produits lorsqu’ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé ou si son recouvrement est raisonnablement assuré. Les produits tirés des écofrais sont comptabilisés au moment où chaque intendant les déclare et les verse tel qu’il est exigé par les lois provinciales en matière d’environnement. Les frais de gestion et les produits d’intérêts sont constatés à mesure qu’ils sont gagnés. b) Collecte directe, manutention, transformation et autres frais Les charges liées à la transformation, à la manutention et à la collecte (incluant les frais de transport, d’entreposage ou de stockage connexe) sont inscrites à la date à laquelle les produits électroniques sont recueillis des sites de collecte. Les autres charges sont comptabilisées à mesure qu’elles sont engagées. c) Charges à répartir Les charges à répartir, telles que le soutien administratif, incluant les coûts d’harmonisation, les frais de bureau liés à la qualité des matières recyclées, l’administration et autres frais de gouvernance, sont répartis dans les régions couvertes par l’ARPE, dont la Colombie- Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île du Prince- Édouard, la Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-et- Labrador selon les coûts réels lorsqu’elles sont engagées. d) Immobilisations Les immobilisations acquises sont comptabilisées au coût. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations. Les frais de réparation et d’entretien sont imputés aux résultats. Les améliorations qui prolongent la durée de vie estimative d’une immobilisation sont capitalisées. Lorsqu’une immobilisation ne contribue plus à la capacité de l’Association d’offrir des services, sa valeur comptable est ramenée à sa valeur résiduelle. Logiciels 3 ans Matériel 5 ans Mobilier et matériel 5 ans Améliorations locatives Durée d’utilité estimée ou durée du bail, selon la moindre des deux